Mentions légales

AGENCE DE CRÉATION DIGITALE

Mentions légales – Conditions d’utilisation et conditions générales de vente

Le site capsule31.com est un blog édité par Alexis Bataille dans le but de créer des sites internet pour des entreprise ou pour des créateurs de concepts. Pour plus d’informations, merci de visiter la page « À Propos ».


CONTACT

Vous pouvez contacter l’agence par mail : agence.capsule31@gmail.com


HÉBERGEMENT

OVH.COM

OVH

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France


SOCIÉTÉ

Auto-entreprise : BALBEO

Le bourg 69870 Chambost-Allières

En savoir plus sur la société

RGPD

L’adresse email, le nom et le prénom peuvent être demandé à des fins commerciales ainsi qu’informatives. L’utilisateur est libre de nous demandées qu’elles sont les informations collectées à son sujet ainsi que d’en demander la suppression ou la modification à tout moment.


En vigueur 23/04/18


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

  • Création de site internet
  • Création d’un web-design
  • Création de logo
  • Création d’une image de marque
  • Installation du web-marketing/astuce de marketing
  • Création de page réseaux sociaux/Facebook/Instagram
  • Installation de logiciels et applications d’optimisation
  • Formation sur ces logiciels et applications

Selon les services proposés par le Prestataire aux clients non professionnels ou professionnels. (« Les Clients ou le Client ») sur le site capsule31.com .

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet capsule31.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site capsule31.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en datant et signant le document prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande du site capsule31.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique ou le devis et contrat sous format papier du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions et accord conclues avec le Client. 

 Mail : agence.capsule31@gmail.com


ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis envoyé par capsule31.com, les demande particulière font l’objet de devis suplementaire personnalisé par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Le règlement de la prestation s’effectue une fois que le prestataire à terminer et livrer la commande au clients. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site capsule31.com ou directement par mail.
Ces tarifs sont personnalisé et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le prix comprend aussi les frais de traitement, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.


ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner les services qu’il désire commander par l’envoie d’un email, d’un contact physique, d’un appel vocal ou messages téléphonique, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne le service de son choix présenté sur la page d’accueil de notre site internet ou dans le PDF explicatifs transmis au préalable. Un contacts s’effectue ensuite entre le prestataire et le clients pour que le prestataire prennent en compte les éventuelle informations importantes. Le prestataire tiens compte de chaque détail que le clients lui a transmis. En suivant la demandes du client le prestataire rédige ensuite un devis détaillant le prix du services choisis, le prix des options que celui-ci à ajouté, le prix des demandes particulières si celle-ci sont presentes, les frais de traitement, les frais de transport, les frais de livraison. Ensuite vient l’envoie du devis au clients par mail pour s’assurer que celui-ci valide ou non sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Une fois la validation du clients par mail, appel vocal ou messages téléphonique, le prestataire transmet un contrat par mail au client pour l’informer qu’il valide la commande et accepte de payer le tarifs indiquer sur le devis envoyé au préalable. Le clients doit ensuite remplir les informations obligatoire, écrire ces informations personnel, daté et signé le contrat pour validé le contrat, tout contrat qui n’est pas complété (informations personnel, date, signature) est un contrat non validé, ce qui signifie que aucun services sera rendu. Une fois le contrat validé, le prestataire effectuera les services qu’il lui sont demandé par le clients. La date ou le service demandé sera effectuer est informer au préalable par le prestataires. Une fois la prestation terminer et livrer le prestataire transmet une facture au clients, le client effectue ensuite le règlement demandé par les different moyens de payement indiquer sur le contrat. Le règlement du montant indiquer sur la facture est à réaliser sous un délai de 30 jours à compter du jour de la réception de la facture. Si le règlement est non versé ou que le règlement dépasse les 30 jours de délai, une lettre de relance sera envoyer pour informer le client de son impayé, avant d’engager une procédure plus stricte.


ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par cheques, par espèce ou virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la réception de la facture envoyer par le prestataire. Transaction sécurisé par le service bancaire du vendeur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire procéde à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci à remplis le contrat ( informations personnel, daté, signé) ainsi que la signature du devis.

Une fois que le prestataire à réaliser le service, il transmet une facture au client pour lui indiquer le montant que le clients doit régler. Le règlement du montant indiquer sur la facture est à réaliser sous un délai de 30 jours à compter du jour de la réception de la facture. Si le règlement est non versé ou que le règlement dépasse les 30 jours de délai, une lettre de relance sera envoyer pour informer le client de son impayé, avant d’engager une procédure plus stricte.


ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:

  • Création de site internet
  • Création d’un web-design
  • Création de logo
  • Création d’une image de marque
  • Installation du web-marketing/astuce de marketing
  • Création de page réseaux sociaux/Facebook/Instagram
  • Installation de logiciels et applications d’optimisation
  • Formation sur ces logiciels et applications

L’amélioration des services : toute prestation supplémentaires fera l’objet d’un devis complémentaire.

La date ou le service demandé sera effectuer est informer au préalable par le prestataires.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délais convenu au préalable.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’un devis supplémentaire et d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès que le client à remplis les informations obligatoire.


ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.


 Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire d’un mail ou d’un contact physique du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.


ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site capsule31.com et sur le contrat donnée sont les suivantes : Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés, les informations bancaire du client sont gérer par le système bancaire du prestataire.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
 Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site valuesociety.com disposent des droits suivants :Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :nous envoyer une simple demande par email.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article

9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3« Responsable de traitement »
 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut accepter ou non de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Le client à la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus).



ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site capsule31.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est le service client.
le bourg 69870 Chambost-allières
capsule31.com
E-mail : agence.capsule31@gmail.com